CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’ACCES AU SERVICE EN LIGNE WWW.STICKORAMA.FR :
Les présentes conditions générales de vente et d’accès au service STICKORAMA régissent la faculté qui est offerte de pouvoir acheter en ligne des autocollants au format de la plaque minéralogique européenne entrant en vigueur le 1er janvier 2009.
1 – Définitions
- archivage : Action de conserver un document.
- commerce en ligne : Activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de service.
- contrat de consommation : Convention par laquelle le professionnel s’engage envers le consommateur à exécuter une prestation.
- devis : Document par lequel un professionnel propose de réaliser un projet donné à un prix stipulé qui comporte une description précise et adaptée au client des quantités et qualités des avantages du produit.
- prix : Montant monétaire échangé contre un bien ou un service lors d'un achat ou d'une vente.
- rétractation : Fait par le consommateur partie au contrat de revenir sur la décision de contracter.
- résiliation : Action du contractant de mettre fin au contrat.
- support durable : Tout instrument permettant au consommateur des stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.
- internaute : Personne qui se déplace sur les réseaux d'information de l’Internet
- souscription : Action de contracter.
- vente à distance : Toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
2 – Objet
Les présentes Conditions Générales ont vocation à déterminer les conditions de l’exécution du contrat entre la SARL SoDAK (RCS Paris B 502 013 113 ci-après appelée sous le nom commercial « STICKORAMA ») et toute personne physique ou morale appelé l’Internaute.
STICKORAMA s’engage envers l’internaute, qui l’accepte, à assurer un contrat de vente en ligne sur un site de vente en ligne.
Ce site propose des autocollants en accès et en souscription directe, en application des obligations de la loi pour le commerce électronique.
3 – Obligations des parties
3.1 – Obligations précontractuelles de STICKORAMA
3.1.1 – Obligation d’information précontractuelle
Les informations concernant le contrat sont communiquées avant la souscription de celui-ci, de façon claire et compréhensible, par écrit sur support durable.
3.1.2 – Obligation technique de vérification ou de correction des données par l’internaute
Avant la conclusion du contrat, l’internaute a la possibilité d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et les corriger.
STICKORAMA décline toute responsabilité en cas de saisie d’information erronée et des conséquences que cela peut induire quant aux garanties et tarifs.
3.1.3 – Obligation d’accès au site
STICKORAMA est tenu à une seule obligation de moyen vis-à-vis des internautes et attire leur attention sur le fait que le site est susceptible à certaines périodes de la journée de ne pas être possible en raison notamment de saturation.
3.2 - Obligations contractuelles de STICKORAMA
3.2.1 - Différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique :
- La première étape consiste pour STICKORAMA à recueillir des informations auprès de l’internaute par un procédé de questions qui visent à sélectionner son profil.
- La deuxième étape consiste en la formalisation des besoins et des exigences de l’internaute.
- La troisième étape consiste en la contractualisation en ligne de l’internaute sur un produit déterminé qui répond à ses besoins.
- La quatrième étape consiste en l’envoi du produit sous enveloppe cachetée au tarif en vigueur par l’équipe commerciale de STICKORAMA à l’internaute sous une durée maximale de 10 jours.
STICKORAMA décline toute responsabilité quant à la survenance de grève des PTT retardant ainsi la réception du produit.
3.2.2 - Consultation par voie électronique des règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend le cas échéant soumettre
Les conditions générales de souscription sont accessibles à l’internaute avant la conclusion du contrat.
3.2.3 – Obligations liées à l’exécution du contrat
- Le contrat est dit conclu quand STICKORAMA reçoit la demande en ligne de l’internaute.
- STICKORAMA est soumis à l’obligation d’accuser réception de la commande sans délai injustifié étant entendu que cet accusé de réception n’a aucune valeur contractuelle.
- STICKORAMA est soumis à l’obligation d’archivage pendant dix ans de l’écrit constatant le contrat. L’internaute peut y accéder en écrivant à stickorama.contact@gmail.com .
-L’archivage se déroule comme suit : les contrats sont conservés sous forme électronique et sous forme papier dans les locaux de STICKORAMA et l’accès est sécurisé.
3.2.3.2 - Conditions liées à la validité du contrat électronique
L’internaute doit cliquer doublement :
- Le premier clic enclenche le processus de contractualisation : STICKORAMA offre la possibilité au consommateur de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total.
- Le second clic confirme ensuite la commande pour exprimer l’acceptation et valider par conséquent la transaction.
3.3 – Obligations de l’internaute
- L’internaute s’engage à ne souscrire au contrat qu’après avoir pris connaissance des conditions générales.
- L’internaute s’engage à verser le prix conforme à l’offre qu’il a contractée.
- L’ensemble des données contractuelles devra être consigné par écrit et signé par l’internaute.
4 – Propriété Intellectuelle
4.1 – Le nom de domaine et la marque STICKORAMA
Le nom de domaine STICKORAMA.FR est la propriété exclusive de la société SoDAK quelque soit l’extension utilisée et a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro national 06 3 439 559 en date du 7 juillet 2006.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur STICKORAMA sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. La reproduction, la transmission à un tiers sous quelque forme que ce soit (à titre gratuit ou onéreux), la suppression, la modification de tout ou partie du contenu du site (sauf accord de partenariat) dans le cadre d’une activité professionnelle est formellement interdite.
4.2 - L’utilisation des blasons sur les autocollants
Les logos représentés sur les autocollants STICKORAMA font partie du domaine public.
4.3 - Exploitation de la marque STICKORAMA à des fins publicitaires ou promotionnelles
STICKORAMA déclare recevoir le consentement préalable de l’internaute à recevoir des communications commerciales concernant les dernières offres STICKORAMA par courrier mails automatiques.
5 – Modalités financières
5.1 – Prix
Le prix est indiqué à l’internaute de manière claire et non ambiguë avant la conclusion du contrat.
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes) et frais de ports.
5.1.2 – Paiement du prix
L’internaute s’engage à payer le prix à STICKORAMA en ligne et bénéficie à ce titre du paiement sécurisé PayPal mis en place par le vendeur en ligne.
6 – Responsabilité
La responsabilité civile de plein droit de STICKORAMA est la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
La responsabilité de STICKORAMA ne pourra être retenue que si ce dernier a de façon manifeste et volontaire outrepassé ses fonctions de vendeur en ligne.
La responsabilité civile de STICKORAMA pourra être retenue si celui-ci a commis dans l’exercice de sa mission une faute préjudiciable à l’internaute.
6.1 – Exonération
Pour s’exonérer de sa responsabilité, STICKORAMA doit alors apporter la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit :
- à l’internaute ;
- au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ;
- à un cas de force majeure.
7. Mentions Légales
Editeur du site : SoDAK société à responsabilité limitée dont le siège social est à Paris 27, rue Cassette 75006 au capital de 1 000 €uro, identifiée au SIREN sous le numéro B 502 013 113 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS
Directeur de la publication : Philippe ROLAND.
8 – Droit applicable
8.1 – Loi applicable
Les clauses du présent Contrat sont régies et interprétées conformément au droit français.
8.2 – Compétence Juridictionnelle
Les Tribunaux de Paris auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution et à l'interprétation du présent Contrat, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.
- Copyright(c) Stickorama - Mentions légales - Contact: stickorama.contact@gmail.com -
- Stickorama une marque du groupe SODAK RCS 502 013 113-
- Siège social : 27, rue Cassette 75006 PARIS -